Statuts de la FILA

 Statuts de la FILA  

 FILA Constitution

TITRE I - BUTS ET COMPOSITION DE LA FEDERATION

Article 1 - Création

La Fédération Internationale de Lutte a été crée en 1905, conjointement avec l’haltérophilie. En 1912, elle est devenue autonome à Stockholm (Suède), à l'occasion des Jeux Olympiques. Elle est fondée sous le titre :

Fédération Internationale des Luttes Associées (FILA), une association mondiale réunissant tous les pays possédant une Fédération Nationale compétente pour la lutte dans tous ses styles qui s'engage à se conformer aux Statuts et Règlements de la FILA. La FILA est une association constituée en vertu des articles 60 et suivants du Code civil Suisse.

Les styles de lutte régis par la FILA sont notamment :

• les styles inclus au programme des Jeux Olympiques (Lutte Gréco-romaine, Lutte Libre, Lutte Féminine) 
• la Beach Wrestling
• le Grappling
• le Pankration
• les Arts Martiaux Mixtes
• les styles de luttes traditionnelles qui ont une activité nationale ou internationale reconnue

L’acceptation de nouveaux styles de lutte est de la compétence du Comité Exécutif de la FILA qui a également autorité pour signer tout protocole d’accord avec d’autres organismes pratiquant une forme de lutte.

Article 2 – Buts

La FILA a pour but notamment :

• D’encourager le développement de la lutte dans tous les styles (lutte gréco-romaine, lutte libre, lutte féminine, lutte traditionnelle et toutes autres formes de lutte) et de la propager dans tous les pays du monde, d'apporter son soutien et son assistance technique aux pays en développement.
• De contribuer au développement de liens d'amitié entre les pratiquants et entre les Fédérations Nationales et d'encourager et soutenir toutes actions s'efforçant d'atteindre pratiquement aux buts qu'elle s'est assignés. 
• D'établir et diffuser les Règles internationales des différents styles de lutte. 
• D'exercer le contrôle de la lutte sur toutes les Fédérations Nationales affiliées et les membres associés. 
• De veiller à l'application des Règlements et Règles de lutte aux Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Coupes du Monde, compétitions continentales et aux épreuves internationales, lesquels, sans exception, se disputent sous son contrôle. 
• De désigner, sélectionner, former, perfectionner et contrôler les juges arbitres internationaux. 
• De représenter le sport de la lutte et de défendre ses intérêts au Comité International Olympique et autres associations avec lesquelles la FILA a un protocole d’accord dans toutes les réunions auxquelles la FILA est invitée à participer. 
• D'arbitrer et de prendre toutes décisions utiles au regard des cas litigieux ou différends pouvant survenir à l'occasion de la pratique de la lutte entre Fédérations Nationales affiliées. 
• De s’opposer à toute discussion et à toute discrimination politique, raciale ou religieuse.  Considérant que les lutteurs/lutteuses sont sous la responsabilité morale des Fédérations, tout comportement, actes ou parole discriminatoire à caractère politique, raciste ou religieux envers un adversaire, une équipe, un organisateur ou un membre de la FILA entrainera la disqualification immédiate du lutteur / de la lutteuse en cause ainsi que de tous les membres de l'équipe du style du lutteur concerné.

Article 3 – Siège, langue officielle et emblème

La FILA, dont la durée est illimitée, a son siège administratif à la Rue du Château 6, 1804 Corsier-sur-Vevey (Suisse). Celui-ci pourra être transféré en une autre ville ou en un autre pays, si les circonstances l'exigent, par décision du Bureau, ratifiée par le Congrès.

La correspondance, les Règlements, protocoles et procès-verbaux de toute nature seront rédigés exclusivement en français et en anglais. De même, les débats seront menés dans ces deux langues. Cependant, sont également officialisées comme langues de travail : l'allemand, l'arabe, l'espagnol et le russe, accompagnées de la traduction écrite et parlée en français et en anglais, assurée par l'orateur. Toutefois, en cas de désaccord sur l'interprétation des Statuts, Règlements et Règles, le texte français seul fait foi.

L'emblème de la Fédération, lequel est reproduit sur fond blanc sur son drapeau, représente les deux parties du globe (bleu et or) et comporte l'abréviation FILA Le nom FILA, le drapeau, le symbole, l'emblème, et l'hymne de la FILA, sont également propriété exclusive de la FILA, de même que les Championnats et Coupes de toutes classes d'âge, ainsi que les droits audiovisuels, vidéo, Internet et publicitaires qui s'y rattachent. Toutes utilisations et reproductions sans l’accord de la FILA sont interdites.

Article 4 – Composition

La FILA se compose de : 

• Membres affiliés 
• Membres associés 

4.1 Les Fédérations Nationales régissant les styles de lutte olympique dans leurs pays respectifs et ayant satisfait aux formalités peuvent être reconnues par la FILA et affiliées en tant que tel à raison d'une Fédération par nation. Seules les Fédérations Nationales dirigeant la lutte olympique dans leurs pays et disposant d'un Comité National Olympique peuvent prétendre participer aux Jeux Olympiques, selon le système de qualification des lutteurs de l'Olympiade en cours adopté par le Congrès de la FILA et le CIO.

4.2 Pourront être admis en qualité de membres associés les associations nationales de lutte traditionnelle ou d’un style de lutte reconnu par la FILA et dont la fédération nationale de lutte olympique affiliée n’accepterait pas, pour des raisons qui lui sont propres, de diriger et développer au niveau national ces styles de lutte

4.3 Pour aider la promotion de la lutte et contribuer à son développement dans les régions d’un territoire appartenant à un pays situé sur un autre Continent, la FILA peut reconnaître ces pays et les accueillir en qualité de membre associé selon les modalités fixées par un règlement.

Article 5 – Conditions d’accueil de chaque catégorie de membres

5.1 Membres Affiliés - Toute Fédération Nationale reconnue dirigeant les styles de lutte olympique, régulièrement constituée sera admise à faire partie de la FILA à condition :  

• D'en exprimer l'intention par demande écrite, demande dûment signée par son Président et son Secrétaire Général et attestant de son autonomie et de son indépendance.  
• De donner son adhésion aux Statuts et Règlements de la FILA, et de reconnaître le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne comme seule instance judiciaire externe. 
• De s'obliger à imposer les Statuts et Règlements de la FILA à toutes ses sociétés affiliées et à ses membres dans le domaine de compétence de la FILA.  
• De s'engager à acquitter la ou les cotisations ou redevances fixées par le Règlement Financier de la FILA.  
• Une réduction de la cotisation annuelle pourra être accordée aux Fédérations des pays en développement, sur décision du Comité Exécutif de la FILA.  
• Chaque Fédération Nationale dont les statuts et règlements sont en harmonie avec les Statuts et Règlements de la FILA devra joindre à sa demande d’affiliation un exemplaire authentifié de ses Statuts et Règlements, signé par son Président et son Secrétaire Général, accompagné d'une demande de reconnaissance. Dans certaines situations exceptionnelles, le Bureau de la FILA est compétent pour décider d’une affiliation provisoire, même si toutes les conditions ne sont pas remplies et l'affiliation définitive interviendra lors du prochain Congrès.  
• Si dans un même pays, plusieurs Fédérations existent et pratiquent les styles de lutte olympique régis par la FILA, une seule d'entre elles peut être affiliée. Toutefois, il est précisé que si, dans un même pays, il existe une Fédération dirigeant uniquement les styles de lutte olympique et qui n’accepte pas la direction des styles de lutte traditionnelle, elle ne pourra s’opposer à la reconnaissance par la FILA, en qualité de membres associés, les Fédérations Nationales des disciplines de lutte traditionnelle qui en feraient la demande.

5.2 Membres Associés - Dans le but d’assurer le développement de la lutte dans le monde ou au niveau régional, pourront être admises en qualité de Membres Associés les Fédérations ou Associations sportives Nationales dirigeant un style de lutte non olympique (lutte traditionnelle etc.) et n’ayant aucune relation avec une éventuelle Fédération Nationale affiliée à la FILA. Les conditions d’accueil sont les mêmes que celles indiquées à l’article 5.1., à savoir :  

• De donner son adhésion aux Statuts et Règlement de la FILA, et de reconnaître le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) comme seule instance judiciaire externe. 
• De s’obliger à imposer les engagements ci-dessus à toutes ses sociétés affiliées et à ses membres dans le domaine de compétences de la FILA. 
• De s’engager à acquitter le ou les cotisations ou redevances fixées par le Règlement Financier de la FILA. Les membres associés pourront assister au Congrès en qualité d’auditeur. Ils ne pourront pas prendre part aux votes et décisions. 

Les membres associés pourront participer sur invitation à toutes les compétitions amicales, tournois de lutte. Ils ne pourront pas organiser ni engager de lutteur aux championnats de Lutte Olympique en Gréco-romaine, Lutte Libre ou Lutte Féminine.

La FILA ne reconnaitra pas les organes d'une Fédération Nationale ni les décisions d'instances et d'organes n'ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l'article 5.5 ci-dessous.

5.3 Autonomie des Fédérations Nationales - Les Fédérations Nationales affiliées ou associées doivent diriger leurs affaires internes en toute indépendance et veiller à ce qu’aucun tiers ne s’immisce dans leur fonctionnement. Elles doivent préserver leur autonomie et résister à toutes les pressions politiques, religieuses ou économiques qui pourraient porter atteintes à leur engagement de se conformer aux statuts de la FILA. Toute forme d’ingérence ou tentative d’ingérence externe devra être dénoncée à la FILA. Le contrôle des gouvernements doit se limiter au contrôle de la bonne utilisation par les Fédérations Nationales des subsides versés par eux mais en aucun cas les gouvernements ne devront s’immiscer dans la stratégie ni dans le fonctionnement des Fédérations Nationales.

5.4 Indépendance des élections -  Les Statuts des Fédérations Nationales affiliées ou associées doivent prévoir un système d’élections ou de nominations interne assurant une indépendance totale vis-à-vis des gouvernements et autres autorités publiques. Les Fédérations Nationales ne doivent pas accepter que les gouvernements et autres autorités publiques désignent des membres des organes dirigeants de la Fédérations Nationale. Toutefois, une Fédération Nationale peut décider, à sa discrétion, d’élire comme membre des représentants de ces autorités. De même, une Fédération peut décider, par exemple, qu’un nombre limité de position soit occupé par des représentants des autorités publiques sans droit de vote au sein de son Comité Directeur, étant entendu que les membres avec droit de vote devront être élus exclusivement par l’Assemblée Générale parmi des candidats qui sont proposés exclusivement par les membres de la Fédération Nationale.

5.5. Mise en conformité des Statuts  des Fédérations avec les Statuts de la FILA -  Les Statuts des Fédérations nationales affiliées et des Fédérations nationales associées devront être en conformité avec toutes les dispositions des Statuts de la FILA. A défaut, la Fédération Nationale sera suspendue par le Bureau de la FILA qui pourra déléguer cette compétence au Comité Exécutif. Les Fédérations Nationales candidates à l’affiliation ou au statut de membre associé dont les Statuts ne seraient pas conformes avec les Statuts de la FILA se verront refuser la qualité de membres affiliés ou associés par la FILA.

Article 6 – Ressources, cotisations, taxes et redevances

Les diverses cotisations, taxes ou redevances dues à la FILA, dont les montants et modalités de versement et de perception sont fixés par le règlement financier, comprennent notamment :

• Cotisation annuelle 
• Droits de licences de toute nature 
• Droits de télévision et publicité 
• Sponsoring 
• Taxes de compétition : championnats, rencontres internationales 
• Taxes d’engagement 
• Taxes de stages pour arbitres, entraîneurs ou autres (candidats et promotion) 
• Taxes de pénalisation et amendes de toute nature 
• Revenus de ses biens éventuels, des ressources créées à titre exceptionnel 
• Legs et dons 

Article 7 – Perte de la qualité de membre de la FILA

La qualité de membre de la FILA se perd : par démission, par cessation de l'activité sportive de lutte ou par radiation prononcée par le Bureau de la FILA et ratifiée par le Congrès dans les conditions et processus fixés par le Règlement Disciplinaire pour : 

• Défaut de paiement de cotisations, taxes ou amendes 
• Motifs graves 
• Poursuite de buts contraires à ceux de la FILA 
• Infraction grave aux Statuts et Règlements 
• Refus de se soumettre aux décisions. 

Article 8 – Définition de la notion d’admission des lutteurs aux compétitions

8.1. Lutteurs de lutte olympique des Fédérations affiliées - Les athlètes de haut niveau, pour être admis à participer aux Jeux Olympiques, Championnats du Monde et Continentaux, comme à toutes les compétitions se déroulant sous l'autorité de la FILA, devront répondre à la notion définie par la Charte Olympique. Toutefois, dans le cadre de leurs prérogatives, les organes suprêmes des sports d'un pays, Comité National Olympique ou Fédération Nationale, pourront accorder au lutteur de haut niveau, par l'intermédiaire de son club ou de sa Fédération Nationale, une aide économique dans le but d'assurer sa promotion sociale et sportive. Tous les lutteurs participant à une compétition internationale de toute nature doivent obligatoirement être licenciés à la FILA et être inscrits par leur Fédération Nationale régulièrement affiliée. Cette licence donne le droit de participer à toutes les compétitions de tous les styles inscrites au calendrier de la FILA et assure la couverture d’assurance pour lesdites compétitions.

8.2. Lutteurs d’un style associé, membre d’une fédération ou association - Les lutteurs de cette catégorie, licenciés à la FILA, pourront être admis à participer dans leur propre style aux Championnats, comme à toutes les compétitions Internationales de leurs styles inscrites au Calendrier, se déroulant sous l’autorité de la FILA. Ils seront inscrits par leur Fédération nationale ou par le Comité national gérant le style et régulièrement associé.

Article 9 – Dopage

L'absorption de toutes substances destinées à accroître artificiellement la performance de l'athlète est strictement interdite, la liste du CIO et de l’AMA faisant foi. Dans les épreuves contrôlées par la FILA, des examens ou tests seront pratiqués dans les conditions fixées par le Règlement Antidopage de la FILA, et en aucun cas les compétiteurs, dirigeants ou officiels ne pourront s'opposer à ces contrôles sous peine de sanctions prévues par le Règlement Antidopage et le Code Mondial Antidopage de l'AMA. La FILA procèdera à des contrôles hors compétitions aux mêmes conditions. Pour lutter efficacement contre le dopage, il est rappelé que la responsabilité première du contrôle de la santé et du dopage des athlètes appartient aux Fédérations Nationales, aux Comités Nationaux Olympiques et aux pouvoirs publics des pays des athlètes concernés. Des contrôles de dopage peuvent être effectués, à la demande de la FILA, sur des athlètes, plusieurs fois par an, lors des compétitions ainsi qu'en-dehors de celles-ci, par l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), selon le protocole d'accord conclu entre la FILA et l'AMA, cela en tout temps et dans tout pays.

TITRE II - LE CONGRES

Article 10 – Composition

Le Congrès, organe dirigeant de la FILA, appelé notamment à élire les membres du Bureau et le Président, est constitué par les représentants de chacune des Fédérations affiliées et par les membres du Bureau de la FILA élus. Les Fédérations affiliées ne pourront envoyer au Congrès que trois délégués au maximum dont un seulement aura droit de vote et de parole. Celui-ci devra être en possession d’un mandat de sa Fédération (pouvoir).

10.1 Les membres associés pourront être représentés au Congrès de la FILA par un délégué en qualité d’auditeur.

Article 11 – Pouvoir électoral

Chaque Fédération affiliée, à condition d'être en règle dans le paiement de ses redevances à la FILA et d'être présente au Congrès, a droit à une voix qui ne peut faire l'objet d'aucune délégation. Les membres du Bureau de la FILA élus ont droit chacun à une voix qui ne peut faire l'objet d'aucune délégation. Le Président d'honneur, les membres d’Honneur, les Présidents des Conseils Continentaux et les membres cooptés ne disposent pas du droit de vote au Congrès. Le Congrès peut accorder à des personnalités le titre de Président d'honneur ou de membre d'honneur eu égard à des services rendus à la Fédération. Leur nomination doit être proposée par le Bureau de la FILA.

Article 12 – Fonctionnement

Le Congrès de la FILA devra se réunir une fois tous les deux ans, en principe lors des Jeux Olympiques et lors des Championnats du Monde dans l’intervalle des Jeux Olympiques. Avant l'ouverture de la session, pour être enregistrés, les représentants des Fédérations Nationales sont tenus de remettre leurs pouvoirs, dûment signés au Secrétariat du Congrès qui vérifiera l'authenticité du document par comparaison avec la copie reçue au secrétariat de la FILA au plus tard 7 jours avant la date du Congrès. Nonobstant les dispositions particulières d'un règlement de procédure, le Congrès délibère sur les comptes rendus moraux et financiers de la période biennale écoulée ainsi que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dont les éléments auront été adressés aux Fédérations deux mois avant la date du Congrès. Le Congrès est dirigé par le Président de la FILA ou, en son absence, par l’un des Vice-présidents ou par le Secrétaire Général, qu'il aura désigné. Le Bureau de la FILA règle l'ordre du jour dont seules les matières y figurant pourront être examinées. Toutefois, le Congrès pourra décider à la majorité des deux tiers des voix l'examen d'une question non inscrite à l'ordre du jour. Les propositions que les Fédérations affiliées demanderont de porter à l'ordre du jour devront parvenir trois mois avant la date du Congrès au Secrétariat de la FILA. Le Secrétariat de la FILA transmettra aux Fédérations Nationales pour étude, deux mois avant, les propositions ainsi formulées. Dans les deux mois qui suivent la session du Congrès, le procès-verbal des débats, signé par le Président et le Secrétaire Général, est visé par les contrôleurs désignés par le Congrès, sera envoyé aux Fédérations affiliées et soumis à l'approbation du Congrès suivant.

Article 13 – Validité des décisions

Les décisions sont prises à la majorité des bulletins valables, plus un, des Fédérations Nationales affiliées ayant droit de vote et des membres du Bureau présents. Les bulletins illisibles, les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions ne comptent pas dans le calcul des voix valablement exprimées. Les votes se tiendront par le biais de machines à voter. Dans les cas personnels et pour les élections, le scrutin doit obligatoirement avoir lieu à bulletin secret. En cas d'égalité des voix au scrutin secret, le cas soumis au vote sera considéré comme rejeté. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul candidat en lice (exemple : élection du Président), l’élection se tiendra par bulletin secret. Lors d'un scrutin ouvert, le Président ne prend pas part au vote. Toutefois, il décide en cas d'égalité des voix.

Article 14 – Droits et rôle

Organe dirigeant de la FILA, le Congrès est notamment investi des pouvoirs suivants :

• Approbation et modifications éventuelles des Statuts. 
• Approbation des bilans et du rapport financier du Bureau. 
• Election du Président de la FILA. 
• Election des membres du Bureau. 
• Nomination par acclamation du Président d’honneur et des membres d'honneur. 
• Affiliation des Fédérations Nationales désirant être membres de la FILA et reconnaissance des membres associés. 
• Radiation ou suspension provisoire d'une Fédération affiliée ou comité national pour non respect des Statuts et Règlements
• Décisions sur toutes les questions et propositions d'intérêt général soumises par les Fédérations Nationales. 
• Fixation des cotisations et sources de revenus de la FILA. 
• Délibération sur tous les problèmes soumis par le Bureau de la FILA. 

 D'une façon plus générale, le Congrès propose, examine, discute et décide des motions soumises et définit la ligne d'orientation générale de l'action de la FILA.

Article 15 – Congrès extraordinaire

Nonobstant les dispositions de l'article 12 ci-dessus, un Congrès extraordinaire pourra avoir lieu à condition d'être demandé par le Bureau ou par écrit, par un tiers au moins des Fédérations Nationales affiliées. Lesdites demandes, dûment motivées, seront adressées et soumises au Bureau de la FILA. Lors d'un tel Congrès, les questions non prévues à l'ordre du jour ne pourront être examinées. En tout état de cause, un tel Congrès sera convoqué dans une ville proposée par le Président de la FILA.

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I – LE BUREAU

Article 16 – Composition

• La FILA est dirigée et administrée par un Bureau formé de 18 membres élus inclus le Président et dont 2 sièges sont réservés aux femmes. Font également partie du Bureau le Président d’honneur, les Présidents des Conseils Continentaux et les membres cooptés.  
• Les membres du Bureau siègent es-personnalité et ne représentent en aucun cas leur propre pays ou leur Fédération Nationale. Ils ne pourront donc, s'ils donnent leur démission du Bureau être automatiquement remplacés par un autre membre de leur Fédération Nationale.  
• Toutefois, le Bureau de la FILA ne peut compter en son sein plus d'un membre élu de même nationalité, y compris les sièges réservés aux femmes.
• Les Présidents des Conseils Continentaux ainsi que les membres cooptés sur proposition du Président siègent avec droit de vote au Bureau mais sans droit de vote au Congrès de la FILA.
• Le Président et les Membres d’honneurs ainsi que les membres associés n’ont pas le droit de vote.
• La présence au Bureau de la FILA du président d’un Conseil Continental n’interdit pas à son pays d’origine de présenter à l’élection de membre du Bureau de la FILA, un membre de ce même pays, les deux positions n’étant pas incompatibles.
• Le cumul des fonctions de président du Conseil Continental et de membre du Bureau de la FILA est autorisé.

Article 17 – Eligibilité

Les Présidents des Conseils Continentaux font partie du Bureau de la FILA pour la durée de leur mandat de Président du Conseil Continental. Est éligible au Bureau uniquement un seul candidat par pays ayant une Fédération affiliée. Tout candidat doit être présenté par sa Fédération Nationale au moins trois mois avant les élections par lettre recommandée adressée au secrétariat de la FILA. Toute candidature doit être motivée. Tout candidat doit connaître une des langues officielles de la FILA (français ou anglais).

Réélection des membres du Bureau :

• Les membres du Bureau sont rééligibles.  
• Les membres du Bureau et le Président de la FILA sont élus es-qualité. Ils ne représentent d'aucune manière leur Fédération Nationale.  
• Un membre du Bureau, y compris le Président, arrivant en fin de mandat peut représenter sa candidature sans avoir l'aval de sa Fédération Nationale. 
• Dans le cas où deux membres d'une même Fédération Nationale, candidats à la même élection obtiendraient la majorité au premier tour de scrutin, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera élu au Bureau de la FILA.  
• Au deuxième tour, le ou les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix sera ou seront élus au Bureau de la FILA.  
• En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le membre du Bureau sortant sera déclaré réélu, à défaut le membre le plus âgé. 

Article 18 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres élus au Bureau de la FILA est de six ans. Les membres du Bureau sont obligatoirement renouvelables par tiers, tous les deux ans lors du Congrès, après expiration de leur mandat de six ans. En cas de vacance pour quelque motif que ce soit au sein du Bureau de la FILA, il sera pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres concernés à l'occasion du Congrès suivant. Dans cette situation, le membre élu n'exercera la fonction que jusqu'à l'expiration du mandat pour la durée duquel le membre remplacé avait été élu. Le Président nouvellement élu et les membres du Bureau entrent en fonction après la fin du Congrès.

Article 19 – Elections

Les membres du Bureau de la FILA sont élus au scrutin secret par le Congrès visé à l'article 10 et pour la durée fixée comme il est dit à l'article 18 ci-dessus. Seules les voix détenues (en application des dispositions de l'article 11 ci-avant) par les représentants des Fédérations Nationales affiliées et par les membres du Bureau de la FILA présents au Congrès peuvent être exprimées. L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour. S'il y a lieu au second tour, les candidats seront élus à la majorité relative et classés en fonction du nombre de voix obtenues. En cas d’égalité au second tour, sera élue la personne qui est membre du Bureau sortant ou le candidat le plus âgé. De plus, il est précisé que pour favoriser la présence de dirigeants féminins au sein du Bureau de la FILA, deux places sont réservées aux femmes. La durée de leur mandat et le mode d'élection sont les mêmes que pour les autres candidats. Le poste de Président du Conseil Continental n’est pas incompatible avec le poste de membre élu du Bureau de la FILA.

Article 20 – Structure, pouvoirs et fonctionnement

Le Bureau de la FILA comprend :

• le Président 
• le Secrétaire Général 
• 4 Vice-présidents 
• 12 membres élus 
• les Présidents des Conseils Continentaux co-optés 
• le Président d’honneur, à titre consultatif, sans droit de vote 

Les Vice-présidents sont nommés par le Bureau sur proposition du Président de la FILA pour une période de 6 ans. Le Président de la FILA, le Secrétaire Général et les Vice Présidents forment le Comité Exécutif de la FILA. Les Présidents des Conseils Continentaux siègent au Bureau de la FILA avec droit de vote pour une durée égale à celle de leur mandat continental, soit 4 ans, situé l’année qui suit les Jeux Olympiques. Les Conseils Continentaux doivent obligatoirement organiser leurs Assemblées électives lors du Championnat Continental qui suit les Jeux Olympiques.

Le Bureau de la FILA a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration financière, technique et la direction morale de la FILA. Il dirige l'activité de la FILA dans l'intervalle des Congrès. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son Président, au Comité Exécutif et à ses organes auxiliaires. Il prépare et soumet au Congrès le rapport sur les activités et leur financement ainsi que toutes les propositions pour que ce dernier en décide. Le Président de la FILA attribue les différentes responsabilités entre les membres du Bureau en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences ainsi qu'en fonction du programme de travail qu'il a préparé et qui a été adopté par le Congrès.

Il est de plus précisé qu'en cas de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté et dues à la conjoncture internationale, lorsqu'un état de fait rend difficile voire impossible l'application d'une disposition statutaire (état de guerre, épidémie, décisions diverses, positions gouvernementales, etc.), le Bureau de la FILA a le droit de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en faire assurer néanmoins le respect. Il a toutefois le droit de prendre une décision appropriée et motivée conforme à l'intérêt général de la FILA dictée par la situation du moment, sans que cette décision puisse constituer un précédent. Le Bureau de la FILA doit informer de sa décision le prochain Congrès de la FILA

Le Bureau de la FILA se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres, et en tout état de cause au moins une fois par an. Tout membre qui aura manqué à trois séances consécutives perdra la qualité de membre du Bureau de la FILA. Il en va de même pour les Présidents continentaux. La présence des trois cinquièmes des membres du Bureau de la FILA est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents.

Il est dressé des procès-verbaux des séances rédigés par le Secrétaire Général et signés conjointement par le Président et le Secrétaire Général. Le Président peut se faire représenter aux réunions du Bureau par un Vice-président ou le Secrétaire Général de la FILA. Le Président a voix prépondérante dans les votes du Bureau de la FILA en cas d'égalité des voix.

Les membres du Bureau de la FILA ont droit au remboursement de leurs frais de voyage, d'hôtel et indemnités de représentation pour tous les déplacements nécessaires à l'intérêt de la FILA, sur convocation du Président de la FILA

La comptabilité de la FILA est contrôlée chaque mois par une société fiduciaire et auditée chaque année par un organe de révision externe agréé par la Confédération Suisse et totalement indépendant de la FILA. Son devoir consiste à vérifier les comptes et à présenter son rapport au Congrès, accompagné de ses conclusions et recommandations, en particulier s’agissant de l’approbation des états financiers par le Congrès. L’organe de révision est nommé par le Congrès pour une durée de quatre ans. Son mandat peut être renouvelé.

Article 21 - Comité Exécutif

Le Comité Exécutif de la FILA est formé du Président, du Secrétaire Général et des Vice-présidents. Tous les membres du Comité Exécutif sont invités à toutes les réunions du Comité Exécutif. Le Président d'Honneur est invité aux réunions du Comité Exécutif à titre consultatif. Le Comité Exécutif est chargé de choisir les organisateurs des Championnats et Coupes parmi les dossiers de candidatures qui lui sont proposés. Conformément à l’article 20 ci-dessus, le Comité Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion financière et toute l’activité de la FILA proposés par le Président.

CHAPITRE II – LE PRESIDENT

Article 22 – Election

Seuls les membres du Bureau élus peuvent être candidats. Le Président de la FILA est élu pour six ans, au scrutin secret, lors d'un Congrès, sur proposition motivée du Bureau de la FILA, proposition présentée après examen et étude des candidatures qui doivent être adressées au secrétariat de la FILA par lettre recommandée trois mois au moins avant la date du Congrès, le cachet de la poste faisant foi. Le Président est automatiquement élu pour 6 ans, quelle que soit la période restante jusqu'à la fin de son mandat en tant que membre du Bureau. Si un tel cas se présente, c'est le membre du Bureau élu ou réélu avec le moins de voix qui occupe la place laissée ainsi vacante. Le Président est rééligible à ce poste.

Article 23 – Rôle

Le Président de la FILA est chargé de la direction des affaires courantes, du suivi de l'activité de la FILA et de la politique générale. La sphère d'activité du Président comprend notamment la représentation de la FILA aux réunions internationales, aux sessions du Comité International Olympique et devant les autorités en général. Le Président représente la FILA dans tous les actes de la vie civile. Il peut être accompagné du Secrétaire Général ou il peut lui déléguer certaines tâches. Le Président ordonnance les dépenses. Entre autre, il propose au Bureau de la FILA les membres des Commissions, ainsi que l'étude de toute question qui motive le fonctionnement de la FILA. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le Président ou son substitut aura droit au remboursement de ses frais de voyage et d'hôtel, ainsi qu'à des indemnités de représentation pour tous les déplacements nécessaires à l'intérêt de la FILA. En outre, il a droit à une indemnité de fonction fixée par le Comité Exécutif. L'administration de la FILA est assurée sous l'autorité du Président.

Article 24 – Vacance

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, le Bureau de la FILA procédera à l'élection à bulletin secret d'un de ses membres chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles. L'élection d'un nouveau Président devant intervenir nécessairement au cours du Congrès le plus proche et dans les conditions fixées l'article 22 ci-dessus.

CHAPITRE III – LE SECRETAIRE GENERAL

Article 25 – Nomination, rôle et compétence

Le Secrétaire Général est choisi parmi les membres du Bureau et nommé sur proposition du Président. Toutefois, le Bureau de la FILA peut décider de choisir un Secrétaire Général en-dehors de ses membres. Son mandat a une durée de six ans, renouvelable. Le Secrétaire Général seconde le Président pour la direction et la gestion de la FILA et assume la tâche de Secrétaire du Bureau et du Congrès. Il rédige les procès-verbaux. Après avoir reçu du Président de la FILA délégation de pouvoir, il pourra ordonnancer les dépenses de la FILA. Le Secrétaire Général est responsable du bon fonctionnement du Secrétariat de la FILA et accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le Président ou le Bureau de la FILA. Il a la charge des relations avec les Conseils Continentaux, les Départements, les groupes de travail, les Fédérations Nationales et les tiers etc. sous la direction du Président de la FILA. Le Secrétaire Général, pour assurer l'exercice de ses fonctions, a droit au remboursement de ses frais de voyage et de séjour, à des frais de représentation, en plus d'une indemnité de fonction dont le montant est fixée par le Comité Exécutif.

TITRE IV - ORGANES AUXILIAIRES

CHAPITRE I – CONSEILS CONTINENTAUX

Article 26 – Définition

Dans le respect du principe de l'intégrité et de l'autorité de la FILA sur toutes les questions concernant la gestion et la pratique du sport de la lutte dans le monde, et en vue de réaliser entre elles une concertation et une coopération efficaces, les Fédérations Nationales d'un même continent régulièrement affiliées, ainsi que les Fédérations membres associés, sont réunies dans un Conseil Continental, dont le rôle et la compétence sont fixés par un Règlement intérieur établi par la FILA et adopté par le Congrès de la FILA. Ne disposant d'aucun pouvoir législatif dans les domaines réglementaires et techniques du sport de la lutte régis par la FILA, pouvoirs qui demeurent dévolus au Bureau de la FILA, le Conseil Continental demeure une organisation interne de la FILA propre au continent concerné non membre mais organe auxiliaire de la FILA qui ne peut être affilié en tant que tel. Le but principal en est de promouvoir et de développer la lutte sur le continent concerné, d’appliquer les directives de la FILA et de veiller au respect des Statuts et Règlements de la FILA.

Article 27 – Structures et compétences

Les Conseils Continentaux sont gérés par un Bureau Exécutif composé de sept personnes, dont obligatoirement une femme, élues par l’Assemblée Générale (Président, Vice-président et 5 membres) dont la charge dure quatre ans et peut être renouvelée. Le siège et le secrétariat du Conseil Continental doivent être situés au lieu de résidence du Président, l’équipement matériel doit être assuré par la Fédération Nationale qui a posé la candidature à la présidence du Conseil Continental. L’Assemblée Générale se réunit tous les ans à l’occasion des Championnats Continentaux. Les modalités de déroulement des Assemblées Générales des Conseils Continentaux sont les mêmes que celles du Congrès de la FILA. L'ordre du jour et la convocation des Assemblées Générales établis par le Conseil Continental doivent être approuvés par le Président de la FILA. L’appel à candidature au Conseil Continental est fait par le secrétariat de la FILA qui validera et transmettra ensuite au Président Continental les candidatures valables. Dans la situation où un Président de Conseil Continental n’a pas convoqué l’Assemblée Générale, une convocation sera effectuée par le Bureau de la FILA. Les Conseils Continentaux ont la tâche principale de coordonner et de promouvoir toutes les initiatives en faveur de la diffusion et du développement de la lutte dans toutes ses disciplines sur leur propre Continent. L’Assemblée Général élective du Conseil Continental a lieu tous les 4 ans, après les Jeux Olympiques.

Article 28 – Respect des Statuts et Règlements de la FILA

En aucun cas une quelconque décision du Conseil Continental à l’égard d’une Fédération Nationale ne peut être prise et être réputée exécutoire, si elle n'est pas prononcée par le Bureau de la FILA.

CHAPITRE II – DEPARTEMENTS ET COMMISSIONS

Article 29 – Définition

Les Départements et Commissions sont des organes auxiliaires mis en place par le Bureau de la FILA pour atteindre les objectifs que la FILA s’est assignés et notamment ceux fixés par l’article 2 des présents Statuts.

Article 30 – Structures

Les principaux Départements qui sont institués sont les suivants :

• Département d’Arbitrage 
• Département Technique 
• Département Médical, Prévention et Antidopage 
• Département Ethique et Législatif 
• Département Assistance Technique et Développement 
• Département Marketing, Sponsoring, TV, Internet et Presse 
• Département Athlètes et Hall of Fame 
• Département Maitrises et Promotions 
• Département du Club des Sénateurs FILA (Supporteurs) 

Le Bureau de la FILA peut créer d’autres Départements et Commissions ou des groupes de travail pour l’étude de problèmes ou d’activités déterminés. Le Bureau de la FILA peut également désigner des personnes responsables de certains secteurs spécifiques. Il peut également faire appel aux services d'experts, voire de personnes extérieures à la FILA.

Article 31 – Composition

Les Départements sont composés d'un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire et des membres.

Les membres qui composent le Département sont nommés par le Bureau de la FILA, sur proposition du Président de la FILA. Ils se recrutent parmi les spécialistes en fonction du caractère propre à chaque Département et de la connaissance d’une des langues officielles de la FILA (français ou anglais). Chaque candidature doit être proposée par la Fédération Nationale du postulant, accompagnée d’un engagement écrit de la Fédération Nationale à assurer les frais de transport et d’hébergement de son candidat lors des réunions des Départements auxquelles il est convoqué. La durée du mandat des membres est de quatre ans renouvelable après le Congrès Olympique.

TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I – REGLES DE BASE POUR LES EPREUVES INTERNATIONALES

Article 32 – Principes

• Les Fédérations Nationales (et leurs sociétés sportives adhérentes) ne peuvent participer qu'aux épreuves organisées par les Fédérations affiliées ou associées à la FILA. Toutefois, à la demande d'une Fédération Nationale, le Bureau de la FILA pourra donner son accord à une Fédération non encore affiliée à la FILA à participer à un tournoi, dans la mesure où la dite compétition contribue au développement de la lutte dans les pays des participants et si une présomption d'affiliation s'est manifestée. Cependant, si l'affiliation escomptée ne se produit pas dans un délai de deux ans suivant l'autorisation accordée, aucune autre autorisation ne sera accordée à l'égard de la Fédération affiliée demanderesse tant que la Fédération objet de la dérogation ne sera pas affiliée.  
• Aux Jeux Olympiques la Charte Olympique et les Règlements de la FILA sont applicables.  
• Les Règlements d'organisation des divers Championnats Continentaux, lesquels demeurent sous le même contrôle exclusif de la FILA, doivent répondre aux principes élaborés pour les Championnats du Monde, et ne prévoir aucun particularisme antiréglementaire. Chaque Championnat sera attribué sur la base d'un appel de candidature et d'un contrat signé entre la Fédération Nationale organisatrice et la FILA. 
• Les modalités d'organisation et de déroulement des épreuves internationales de toute nature sont fixées par le Règlement général pour Championnats et compétitions internationales ainsi que par le Cahier des Charges, les Règles et Règlements propres à chaque discipline.  
• Tous les clubs ou sociétés où se pratique la lutte, dans l’un ou l’autre des styles, ne peuvent organiser ou participer à une rencontre internationale qu'à condition que leur Fédération Nationale soit affiliée ou associée à la FILA et qu'elle ne fasse l'objet d'aucune mesure de suspension.
• La lutte est un sport individuel qui peut également se dérouler par équipe tel que la Coupe du Monde, la Coupe Continentale, le championnat par club, etc.

Les Fédérations Nationales affiliées ou associées à la FILA ne peuvent :  

• Accepter la participation de lutteurs, dirigeants ou officiels appartenant à des groupements non affiliés ou associés à la FILA.  
• Accepter la participation de lutteurs, dirigeants ou officiels non adhérents, ou faisant l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension.  
• Conclure une quelconque rencontre avec des groupements non affiliés ou associés à la FILA sauf si une autorisation en est donnée par écrit, par la Fédération ou l’Association Nationale membre de la FILA du pays des groupements concernés. D’autre part, afin d’assurer la promotion de la lutte dans tous ses styles, les associations ou clubs de lutte dépendant d’une Fédération Nationale affiliée ou associée à la FILA ayant son siège sur un autre continent pourront recevoir de la FILA, en accord avec leur Fédération ou Association Nationales de tutelle, un accord de participation aux compétitions organisées sur le continent dans lequel elles résident et ont leur activité. 

 Article 33 – Représentativité

Aux Jeux Olympiques, Jeux Continentaux ou Régionaux, Championnats et Coupes du Monde, Championnats et Coupes Continentaux, nul participant (lutteur ou arbitre) ne peut représenter une nation ou faire partie de son équipe nationale s'il n'a pas la nationalité du pays concerné.

Article 34 – Participation étrangère, changement de nationalité, transfert

Tout lutteur a le droit de lutter dans un pays quelconque du monde à condition qu’il soit en conformité avec les Statuts, les Règlements, les Règles de lutte de la FILA et les documents normatifs de sa Fédération Nationale quittée et de la Fédération Nationale d’accueil concernée.  

• Un lutteur résidant à l’étranger ne pourra participer aux épreuves de la Fédération Nationale du pays où il demeure ou d’une société affiliée s’il n’est pas muni d’une autorisation officielle de la Fédération dont il a la nationalité, et en respect du Règlement de Transfert de la FILA. Toutefois un lutteur ayant la qualité de résident dans le pays où il travaille depuis 1 an et plus pourra participer aux épreuves de clubs ou nationales, s'il est invité, sans avoir reçu au préalable l'autorisation du club et de la Fédération Nationale de sa nationalité. 
• L’invitation d’un concurrent étranger ou d’une équipe étrangère pour participer à une épreuve devra toujours avoir lieu par l’intermédiaire de la Fédération Nationale du lutteur ou de l’équipe concernée qui donnera ou refusera son accord, selon le Règlement de Transfert de la FILA. Le club organisateur est tenu de faire adresser son invitation par sa Fédération Nationale à celle du lutteur ou du club intéressé.  
• Tout changement de nationalité fera l’objet d’une demande préalable à la FILA qui constituera un dossier réunissant toutes les pièces afférentes à ce changement de Nationalité. La procédure pour le changement de Nationalité s’effectuera selon le Règlement International pour le Changement de Nationalité. 
• Un lutteur ou une lutteuse ayant une double nationalité ne peut lutter qu’au titre d’une seule nationalité de son choix. Un lutteur ou une lutteuse ne peut changer de nationalité qu’une seule fois durant sa carrière sportive, selon la condition fixée au point c) ci-avant.  
• Un lutteur ne pourra changer de club que pendant la période de transfert située entre le 1er novembre de l’année en cours et le 1er janvier de l’année suivante. En cours de saison, un lutteur ne peut pas changer de club ou lutter pour deux clubs pendant la même période dans la même compétition.  
• Le Règlement de Transfert de la FILA est applicable à tous les lutteurs des Fédérations Nationales affiliées à la FILA qui demandent à changer de club temporairement ou définitivement. Le transfert d’un lutteur s’établit par contrat selon les prescriptions définies au Règlement de Transfert de la FILA signé par les Présidents des deux Fédérations Nationales et des deux clubs concernés ainsi que du lutteur mentionné dans le contrat. Les contrats sont individuels.  
• La FILA étant l’autorité suprême pour toutes les questions concernant les Championnats, Coupe du Monde, Championnats et Coupes Continentaux et toutes les compétitions internationales reconnues par la FILA, elle a tous les pouvoirs. Ses décisions sont sans appel. Elle peut déléguer son pouvoir juridictionnel au Comité Exécutif de la FILA, se réservant le droit de l’exercer elle-même dans les cas qu’elle détermine. 

Article 35 – Formalités obligatoires

Toutes les compétitions internationales doivent être incluses au calendrier annuel et approuvées par la FILA. Lorsque, pour une raison valable, une épreuve ne figure pas au calendrier annuel, l'organisateur devra demander au moins trois mois à l'avance l'autorisation au secrétariat de la FILA en communiquant la date et le lieu de la compétition. Les résultats et les protocoles des épreuves et matches internationaux signés par les responsables doivent être transmis au Secrétariat de la FILA dans les sept jours qui suivent lesdites épreuves et matches. En cas d'omission, il sera fait application des sanctions prévues au Règlement Disciplinaire. Les Fédérations Nationales organisatrices d'épreuves internationales doivent être à jour de leurs obligations financières envers la FILA et ne faire l'objet d'aucune mesure de sanction disciplinaire ou de suspension. Elles doivent appliquer strictement le contrat passé avec la FILA pour chaque Championnat ainsi que le Règlement d'organisation des Championnats et compétitions internationales et toutes les obligations qui en découlent. Dans le but de protéger la santé des lutteurs, plus particulièrement à l’occasion des Jeux Olympiques, des Championnats du Monde, Championnats Continentaux, Coupes du Monde, Championnats du Monde par équipe, dans tous les styles et dans toutes les catégories d’âge, les organisateurs ont l’obligation d’utiliser pour la compétition, l’entraînement et l’échauffement des tapis neufs homologués par la FILA pour chaque Championnat énoncé ci-dessus. Dans le cas où la FILA aurait conclu des contrats avec des fournisseurs particuliers l'organisateur a l'obligation d'utiliser les équipements des fournisseurs sous contrat avec la FILA.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES

Article 36 – Procédure disciplinaire

36.1 Préambule - Dans le but de faciliter la résolution des litiges dans le domaine du sport, qui n'ont pu être réglés par les instances de juridiction de la FILA, il a été créé une institution d’arbitrage dénommée “Tribunal Arbitral du Sport” (TAS), placée sous l'égide du Conseil International de l'arbitrage en matière de sport (CIAS).

36.2 Procédure - En cas d'infraction aux Statuts, aux Règles de Lutte et Règlements divers de la FILA, une procédure d'instruction sera ouverte et des sanctions seront prises. Les éléments disciplinaires de la FILA sont les suivants:

• Le Procureur de la FILA 
• Le Juge Sportif - juge unique 
• La Commission sportive d'appel de la FILA (3 membres) 

Les membres à ces postes sont nommés par le Bureau de la FILA sur proposition du Président. Le recours en première instance est de la compétence des organes de juridiction de la FILA. Les Fédérations Nationales affiliées et les membres affiliés à la FILA (membres du Bureau, lutteurs, entraîneurs, juges-arbitres, médecins et dirigeants) de par leur adhésion à la FILA ne peuvent avoir recours qu'à la FILA pour trancher tout litige découlant de l'application des présents statuts et des Règlements de toute nature de la FILA et de ses disciplines associées ou de tout différend d'ordre sportif qu'ils pourraient avoir entre eux et qu'ils ne parviendraient pas à régler à l'amiable.

36.3 Appel à décision de jugement - Les conflits opposant la FILA à l'un de ses membres ou certains de ses membres entre eux, qui ne sont pas résolus par une décision du juge sportif de la FILA, de la Commission disciplinaire ou du Bureau de la FILA seront soumis à l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.) à l'exclusion de toute juridiction étatique. Le TAS instruira et jugera en dernier ressort tous les appels recevables qui lui seront soumis par la Fédération Nationale affiliée ou un des membres de la FILA contre la ou les décisions rendues par le juge sportif de la FILA, par la Commission Disciplinaire ou le Bureau de la FILA. Les parties appelantes s'engagent à se conformer exclusivement aux statuts et règlements du TAS et à exécuter de bonne foi la sentence à intervenir. Il est formellement rappelé que les décisions prises par le Corps d’arbitrage lors d’un match de lutte, en application des règles de lutte internationales, ne peuvent être changées. Les instances juridiques de la FILA et du TAS ne peuvent être saisies pour juger d’une décision d’arbitrage d’un match de lutte.

36.4 Pouvoir judiciaire exceptionnel - Le Comité Exécutif de la FILA a la faculté de concéder des armistices et des remises de peine conformément au règlement disciplinaire de la FILA. Le Président de la FILA, sur demande de l’intéressé, a la faculté de concéder la Grâce Présidentielle aux conditions fixées par le règlement disciplinaire de la FILA. Article 37 – Patrimoine Le patrimoine de la FILA répondra seul des engagements contractés en son nom et aucune Fédération affiliée, ou membre en faisant partie, ne pourra en aucun cas en être rendu responsable.

Article 38 – Rétribution

Les membres du Bureau de la FILA et les Fédérations Nationales ne peuvent recevoir de rémunération en cette qualité.

Article 39 – Paris effectués par les participants

A. Les participants se doivent de préserver l’intégrité du sport de la lutte en se gardant d’influencer le cours ou l’issue d’une compétition d’une manière contraire à l’éthique sportive.

B. Sont considérés comme irrégulières les activités suivantes :

1. parier directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, pour les participants (ou leurs proches) à un événement sportif, sur des événements en lien avec leurs propres matchs et/ou avec des compétitions concernant le sport de la lutte. Ces compétitions comprennent : compétition nationale ou internationale, championnats continentaux ou du monde, Jeux régionaux, Jeux Olympiques et toute compétition organisées sous l’égide de la FILA. 

2. En échange d’une récompense, ne pas déployer tout son talent lors de la compétition.

3. Inciter ou encourager quelqu’un d’autre à parier.

4. Persuader, inciter ou encourager un participant à commettre l’une des irrégularités présentement définies.

5. Garantir en échange d’une contrepartie présente ou future la réalisation d’un événement particulier qui fait l’objet d’un pari.

6. Offrir ou recevoir une gratification, un paiement ou toute autre forme d’avantage, dans des circonstances objectivement susceptibles de jeter le discrédit sur un lutteur ou une lutteuse ou sur le sport lui-même.

7. Utiliser une « information privilégiée » à des fins de paris ou divulguer une « information privilégiée » à une personne quelle qu’elle soit (avec ou sans contrepartie) pour laquelle le lutteur ou la lutteuse doit objectivement avoir conscience qu’elle peut être utilisée à des fins de paris.

8. Ne pas signaler à l’autorité compétente de la FILA l’ensemble des informations liées à toute approche ou incitation liée à des pratiques constituant une infraction au règlement de la FILA en matière de paris.

9. Manquer de coopérer à toute enquête fondée, menée par la FILA, notamment en omettant de fournir une information et/ou une documentation demandée.

10. Aider, couvrir ou être sciemment complice d’un participant commettant l’une des irrégularités précitées. Le cas échéant, la participant en question sera traité comme s’il avait personnellement commis l’irrégularité et devra en conséquence répondre de ses actes devant la justice de la FILA ou du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Article 40 - Disposition transitoire

Le principe énoncé à l'article 16 c des présents Statuts (un seul membre par nationalité) ne s'appliquera pas ux membres représentant un même pays au moment de l'approbation des Statuts par le Congrès tant que ceux-ci seront réélus par le Congrès.

Article 41 – Règlement intérieur

En vertu des présents Statuts et des principes de fonctionnement de la FILA, le Bureau de la FILA est habilité à établir des Règlements Intérieurs de toute nature et les documents y afférent.

Article 42– Principe statutaire

Pour toutes questions ou problèmes non visés par les présents Statuts, ainsi que pour les éventuelles modifications que les circonstances peuvent obliger à apporter à ces derniers, le Bureau de la FILA est habilité et autorisé à prendre toutes décisions utiles, lesquelles demeurent en vigueur jusqu'au Congrès de la FILA suivant qui sera appelé à en connaître la teneur et en délibérera. Toutefois, les décisions prises et les Règlements de toute nature élaborés par la FILA, ainsi que les règlements propres aux Fédérations Nationales affiliées, ne peuvent être en opposition avec les dispositions et l'esprit des présents Statuts.